CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

ENTRE :

La Société PROLIB SANTE

Société par actions simplifiée au capital social de MILLE EUROS (1.000,00€), immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 829 772 987 R.C.S. Paris, dont le siège social est implanté au 60 rue Charlot – 75003 Paris et dûment représentée par Monsieur Gonçalves Carneiro Jonathan.

Et le membre ayant souscrit aux offres du site PROLIB SANTE.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

L’activité de la société PROlib Santé est la suivante : La mise en relation entre professionnels de la santé.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son membre.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un membre connecté à son compte personnel, d'option(s) payante(s) depuis le site internet  www.prolibsanté.com. 

En utilisant PROlibsanté.com et en souscrivant aux services, les membres confirment l’adhésion entière et sans réserves aux CGV, ce qui est expressément reconnu par les membres, qui renoncent, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire, qui serait inopposable à PROlib Santé.

ARTICLE 2. DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

Le présent contrat prendra fin dès la désactivation du compte personnel du membre du site Prolib Santé.

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT GENERAL DU SITE (Il faut la même police que celle utilisée dans l’article 1)

3.1. INSCRIPTION DES MEMBRES A LA PLATEFORME PROLIB SANTE

Les membres souhaitant déposer des annonces et accéder aux offres d’emplois déposées sur PROlibsanté.com sont invités à remplir un formulaire d’inscription sur le PROLibsanté.com et à déposer leur annonces.

Le membre fournit les informations requises, incluant notamment la zone géographique de recherche d’emploi et ses disponibilités. Le membre s’engage à répondre avec diligence aux sollicitations des recruteurs et à mettre à jour les informations le concernant, en particulier ses périodes de disponibilité. Le membre peut être contacté par un recruteur  pour un poste à pourvoir en acceptant la demande de mise en relation de celui-ci.

Le membre peut modifier à tout moment les informations le concernant en accédant à son espace personnel sur PROlibsanté.com.

3.2. RETRAIT D’UN CANDIDAT

Sur simple demande faite sur son espace personnel sur PROlibsanté.com ou adressé par mail à l’adresse suivante : contact@prolibsanté.com, le membre peut demander à ce que son profil et son annonce soient retirés de la liste des clients en recherche d’emploi ou retirés complètement de PROlibsanté.com.

3.3. EXCLUSION OU MISE EN VEILLE D’UN MEMBRE

PROlib santé peut exclure, à sa discrétion, un membre, notamment dans les cas suivants :

• Fausse déclaration, erreur ou information trompeuse dans le formulaire d’inscription ou le curriculum vitae du PROlib
• Manquement aux CGV ;
• Tout motif légitime et non discriminatoire, incluant notamment un comportement non approprié dans le cadre d’une collaboration avec un recruteur ;
• Mise en danger d’un organisme de soins (?).

Par ailleurs, en cas d’absence de réponse d’un membre à trois sollicitations, émanant de PROlib Santé ou d’un Recruteur, PROlib Santé peut mettre en veille le membre concerné, dont le profil sera conservé mais ne sera plus diffusé sur PROlibsanté.com et auprès des Recruteurs.

Le PROlib peut réactiver son profil à tout moment sur PROlibsanté.com. (Je ne pense pas que cette précision soit nécessaire dans les CGV)

ARTICLE 4. PRIX ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

4.1. LE PRIX ET LA REVISION DE PRIX

• Le prix applicable est celui mentionné sur le site internent www.com au moment de la souscription du service par le Membre.
• Les prix des services varient en fonction de la catégorie des recruteurs entre eux et des PROlibs.
• Les frais bancaires liés au paiement du prix des services sont à la charge exclusive du membre.
• PROLib Santé se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les prix de Services sont en euros (€), entendus toutes taxes comprises et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercutés sur le prix des services.

4.2 MODALITES DE PAIEMENT

4.2.1. Modalités de paiement pour le membre

Le prix du service est payable comptant, en totalité au jour de la souscription par le membre par carte bancaire ou par virement bancaire. La facture est envoyée par email au membre après réception du paiement correspondant au service souscrit.

Si la carte bancaire du membre est refusée au moment du paiement, la souscription du service ne sera pas acceptée et un email informant que la carte bancaire utilisée a été refusée sera envoyé au membre. La souscription au service ne pourra être validée qu’une fois les données relatives à la carte bancaire corrigées par le membre.

En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, la souscription au service ne sera validée qu’après encaissement effectif par PROlib Santé du prix du service souscrit.

Les paiements effectués par les Membres ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par PROlib Santé des sommes dues.

Les factures et justificatifs apparaitront dans le compte personnel du membre. (pas nécessaire de le préciser dans les CGV)

Le Membre, depuis l’onglet « mes actions », a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription des services. (idem)

En cas de non-paiement à bonne date par le membre de toute somme due à PROlib Santé, et en application du douzième alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du membre.

4.2.2. Modalités de paiement pour une demande de mise en relation (du point de vu du recruteur)

Lors de sa première demande mise en relation, le Recruteur devra enregistrer une carte bancaire sur laquelle sera effectuée une demande de pré-autorisation auprès de sa banque pour les Sommes Engagées dans le cadre des Services (« les Sommes Engagées »), à savoir :

- le prix total des demandes de mise en relation ;

- Seules les cartes bancaires MasterCard, Visa et Carte Bleue sont prises en comptes.

Les données bancaires du Recruteur  seront recueillies par les prestataires de paiement de PROlib Santé et seront conservées par eux de façon sécurisée pendant le temps de son inscription aux Services pour lui permettre de procéder à d'autres actions payante ou d'être en mesure de payer les demandes de mise en relation récurrentes. Les Sommes Engagées ne seront prélevées que si le PROlib  accepte la demande de mise en relation.

4.3. CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS

Les options payantes ne sont pas remboursables, notamment en cas de suppression d’Annonce/d’offre d’emploi.

Si la diffusion d'une annonce/offre d’emploi est refusée par PROlib Santé en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service PROlibsanté.com : 

• le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’annonce/offre ne sera pas prélevé et un email sera adressé au membre l'informant que son annonce/offre a été refusée par PROlib Santé et ne sera pas diffusée;

• dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que le membre reconnait et accepte.

En revanche, si PROlib santé était contraint de supprimer l’annonce/offre en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service PROlibsanté.com et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, PROlibsanté ne remboursera pas au membre les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’annonce/offre ainsi supprimée en cours de diffusion.

4.3.1. SUPPRESSION D’UN COMPTE PERSONNEL

La suppression d'un compte personnel entraine la suppression de toute(s) annonces/offres attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces/offres et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le membre reconnait et accepte.

La suppression d'un compte personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que le membre reconnait et accepte.

4.3.2. INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

En application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 modifiant l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. 

Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le membre  défaillant sous réserve d’une demande d’indemnisation complémentaire par le prestataire qui justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

4.4. RETRACTATION

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, le Membre accepte que PROlib santé commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

ARTICLE 5. RESPONSABILITE

5.1. RESPONSABILITÉ du site PROLIB SANTE

Les dispositions de l’article 9 « Rôle et Responsabilité » des Conditions Générales d’Utilisation du site Prolib Santé sont également applicables aux présentes Conditions Générales de Prestation de Service.

Dans l’exécution de ses obligations au titre des Services, PROlib santé est soumis à une simple obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de PROlib Santé ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée du site et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Ainsi, PROLib santé ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des fausses déclarations, des comportements ou des actes répréhensibles ou déloyaux dont se rendrait coupable un membre, ce que le recruteur accepte expressément et sans réserve. Le recruteur est responsable de l’adéquation du profil du PROlib avec le poste qu’il propose et demeure seul responsable du recrutement de ses collaborateurs ainsi que du respect de la réglementation y afférente.

PROlib santé garantit, conformément aux dispositions légales, le recruteur, contre tout défaut de conformité des services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du recruteur.

Afin de faire valoir ses droits, le recruteur  devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PROlib Santé, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

PROlib santé rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PROlib santé serait retenue, la garantie de PROlib Santé serait limitée au montant hors taxes payé par le recruteur pour la fourniture des services.

Responsabilité, cas de force majeure

PROlib Santé pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des services en cas de circonstances relevant d’un cas de force majeure.

La responsabilité de PROlib Santé ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait des membres, soit d'un cas de force majeure.

ARTICLE 6. APPLICATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 1 septembre 2017.

PROlib Santé se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les membres sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, PROlib santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes de services. Les informations demandées aux membres et aux recruteurs sont nécessaires au traitement des commandes et des services subséquents.

Chaque membre ayant déposé des informations nominatives le concernant sur PROlibsanté.com dispose des droits d'opposition (cf. article 38 de la loi du 6 août 2004), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi du 6 août 2004) et de rectification (article 40 de la loi du 6 août 2004) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’exercice de ces droits se fera en écrivant à l’adresse suivante : contact@prolibsanté.com  ou

PROlib Santé

60 rue Charlot

75003 Paris.

ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV présentes sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du siège social du prestataire.